Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 25/06302 

Chambre 1-2



Affaire :



Mme [T] [H]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE



Appelante

C/ 

S.A. CDC HABITAT



Intimée



Ordonnance n° 2025/ M177







Me [Z] [K]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)





M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Nice rendue le 23 avril 2025 ;



Vu l'appel interjeté le 26 mai 2025 par Mme [T] [H] ;



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 04 juin 2025 ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 27 juin 2025 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'



En l'espèce, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS





Prononce la caducité de la déclaration d'appel.



Condamne l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 08 Juillet 2025



La greffière Le Président

























Copie adressée aux avocats ce jour par courriel