Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 21/03713 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHC7C



Ordonnance n° 2025/M207





M. [W] [Z]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

Mme [C] [Z] épouse [H]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

M. [N] [H]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

M. [I] [H]

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE

S.A.S. ADM, 

Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE



Appelants



S.A.R.L. [T] ET ASSOCIES, représentée par Me [B] [T],



Société HOIST FINANCE AB (PUBL) agissant en France par le biais de sa 

succursale, HOIST FINANCE AB (publ), 

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE



S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR,

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE



Intimées



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu l'appel interjeté par Me [M] PARRAVICINI pour M. [W] [Z], Mme [C] [Z] épouse [H], M. [N] [H], M. [I] [H] et la S.A.S. ADM, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 03 Février 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE contre :



S.A.R.L. [T] ET ASSOCIES, représentée par Me [B] [T], assignée en intervention forcée en qualité de liquidateur de la SAS ADM, à ces fonctions désigné par jugement du tribunal de commerce de Nice du 21/01/21 ;





Société HOIST FINANCE AB (PUBL) agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (publ) ;





S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR ;





Vu le courrier de Me [M] PARRAVICINI en date du 30/06/2025, nous indiquant que M. [N] [H] est décédé le 25/05/2023 à [Localité 4] ;

 



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des héritiers.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Enjoignons à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'égard des héritiers de [N] [H] dans le délai de six mois, à compter de la présente.



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.









Fait à [Localité 3], le 8 juillet 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel