Tribunal Judiciaire · Chambre 9/Section 1 — 2 juillet 2025

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 24/04650 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGMD

Numéro de minute : 25/00634

Madame [W] [O]
Représentant : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197

C/
M. DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES



ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de procédure civile)

Ulrich SCHALCHLI, juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, greffière,

Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.


PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 06 Novembre 2025 à 09 H 30, Salle G, 7e étage - [Adresse 2] [Localité 1] ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.


Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,


La greffière,



Anyse MARIO
Le juge de la mise en état,



Ulrich SCHALCHLI

Transmis à : Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH