Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686eae5c72b5e5e648cad56d
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01362 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQZK N° minute : 25/01776 Monsieur [K] [U] non comparant C/ *[3] Représentant : Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, par courriel reçu au greffe le 25 mars 2025 mentionnant “j’ai reçu sur mon compte bancaire un virement de la [2] correspondant au remboursement que je sollicitais” Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, Le Greffier, Denis TCHISSAMBOU La Présidente, Laure CHASSAGNE Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686eae5c72b5e5e648cad56d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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