Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686eb0b372b5e5e648cae9d1
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00454 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKHW MF/CG ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. BOREAS Real Estate [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L. CARBONE (anciennement dénommée HL) [Adresse 4] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT DÉBATS à l’audience publique du 08 juillet 2025 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes : Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance. PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ; Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Martine FLAMENT Carine GILLET
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
686eb0b372b5e5e648cae9d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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