Tribunal Judiciaire · Chambre 9 cab 09 G — 7 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

Chambre 9 cab 09 G

 R.G N° : N° RG 22/09657 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEPU

Jugement du 07 Janvier 2025

N° de minute 

Affaire : 

S.N.C. BMW FINANCE
C/
M. [R] [V]












le:

EXECUTOIRE + COPIE

Maître [X] [T] de la SELARL BENOIT - [T] - [C]
 - [Adresse 3]

Maître [Z] [E] de la SELARL LEVY ROCHE SARDA
 - 713











REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 07 Janvier 2025 le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 27 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Novembre 2024 devant :

Pauline COMBIER, Juge,
siégeant en qualité de Juge Unique,

Assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :


DEMANDERESSE

S.N.C. BMW FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON



DEFENDEUR

Monsieur [R] [V]
né le 24 Janvier 1964 à [Localité 6], domicilié : chez Cabinet LEXSPECIALITIES, [Adresse 1]

représenté par Maître Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON






EXPOSE DU LITIGE
 
Selon offre de contrat acceptée le 9 octobre 2017, [R] [V] a souscrit auprès de la société BMW FINANCE, pour les besoins de son activité professionnelle, une location avec option d’achat (LOA) d’un véhicule BMW, modèle SERIE 5 immatriculé [Immatriculation 4], au prix de 84.128,56 euros TTC, moyennant le versement de trente-six loyers mensuels pour un total de 64,730% du prix. La valeur résiduelle du véhicule équivalait à 52,069 % du prix et la totalité du coût du véhicule avec s’assurance s’élevait à 118,707 % du prix.

Le véhicule a été réceptionné le 9 octobre 2017.

Se prévalant d’une absence de paiement, la société BMW FINANCE a adressé à [R] [V] un courrier le 2 août 2019 le mettant en demeure de lui verser la somme de 9 815,70 euros au titre du remboursement de son arriéré locatif. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2019, la société BMW FINANCE lui a notifié la résolution unilatérale du contrat et l’a mis en demeure de payer la somme de 62 028,02 €.

Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022, la société BMW FINANCE a fait assigner [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire, de prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat et de le condamner à la somme de 62 028,02 €, outre la restitution du véhicule. 

En l'état de ses dernières écritures, communiquées par voie électronique le 21 septembre 2023, la SNC BMW FINANCE demande au tribunal de :

A titre principal : 
constater l’acquisition de la clause résolutoire, A titre subsidiaire : 
prononcer la résiliation du contrat à compter de la signification de la présente assignation, En toute hypothèse : 
- débouter Monsieur [R] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner [R] [V] à lui payer les sommes suivantes : 
- 62 028,02 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019 au titre du contrat du 9 octobre 2017, 
- 350,00 euros au titre des frais irrépétibles, 
- ordonner la restitution du véhicule bmw m550d Xdrive 400 ch BERLINE immatriculé ER 681 AC, n° de série WBAJD710X0BC86203, 
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- condamner [R] [V] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la société BMW FINANCE se fonde sur les articles 1103 et 1127 du code civil. Elle considère que le changement de coordonnées bancaires de [R] [V] du fait de son nouveau statut professionnel ne l’exonère pas de son obligation de paiement de la dette et ajoute qu’aucun règlement postérieur au premier incident de paiement n’est intervenu, de sorte qu’elle est bien fondée à prononcer la déchéance du terme et à recouvrer sa créance. 

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 mars 2024, [R] [V] demande au tribunal de : 

- débouter la société BMW FINANCE de l’intégralité de ses demandes, 
- condamner la société BMW FINANCE aux entiers dépens de l’instance, 
- ordonner des délais de paiement.

Au soutien de sa demande reconventionnelle tendant à l’obtention de délais de paiement, [R] [V] se fonde sur les articles 1343-5 du code civil et L.312-1-7 du code monétaire et financier. Il fait valoir sa bonne foi dans le paiement des loyers, sa situation personnelle et professionnelle ainsi que la situation économique de la société défenderesse. Il indique que les premiers incidents de paiement sont liés à un changement de statut professionnel et à une incompréhension avec sa banque qui a fait preuve d’un manque de diligence, et ajoute que la société BMW Finance a présenté deux chèques à quelques jours d’intervalle, ce qui explique cet impayé.

Il explique à cet égard qu’un incident de paiement est intervenu deux ans après la conclusion du contrat à cause du manque de diligence de son établissement bancaire qui n’a pas su communiquer à temps à la société BMW FINANCE le relevé d’identité bancaire de son nouveau compte lié au changement de son statut professionnel. Toutefois, il soutient avoir immédiatement adressé quatre chèques à la société créancière afin de régulariser sa situation financière mais l’encaissement de deux de ces chèques à quelques jours d’intervalles, dans le seul but de provoquer sa situation d’impayés selon ses dires, a amplifié son état d’impécuniosité. Il fait valoir qu’en parallèle de cette difficulté, il ne bénéficiait plus d’aucun revenu, ayant été contraint de suspendre son activité professionnelle pendant dix mois. Il dit s’être engagé à reprendre le paiement mais ne pas être parvenu à trouver un accord avec la société demanderesse s’agissant du nombre et montant des échéances, ainsi que sur la restitution du véhicule. Il affirme également que le véhicule lui est indispensable pour exercer sa profession. 

En outre, il considère que la situation économique de la société défenderesse n’a pas nécessité la résolution immédiate du contrat puisqu’il s’est écoulé deux ans entre le premier incident de paiement et son assignation. Il ajoute que des tentatives de résolution amiable du litige ont échoué à cause de la société BMW FINANCE. Il estime être désormais en capacité de reprendre le paiement des échéances et propose, en considération de l’ensemble de ces éléments, le paiement de mensualités de 2.300,00 euros pendant vingt-quatre mois et le versement du montant de la valeur résiduelle du bien afin de le conserver. 

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 novembre 2024. Le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Sur la demande de résolution du contrat : 

Aux termes des articles 1103 et 1194 du code civil relatifs à la force obligatoire, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites qui leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. 

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L’article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En application des articles 1227 et 1229 du code civil, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice. Elle met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, le paragraphe intitulé « IX – RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du contrat de location avec option d’achat produit par la société BMW FINANCE stipule que « en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers ou de toute autre somme due au Bailleur (…), le Bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat de location (…).

Force est de constater que cette clause résolutoire n’est pas mentionnée dans la mise en demeure de payer l’arriéré locatif adressée à [R] [V] le 2 août 2019.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont donc pas réunies.

En revanche, il est établi et non contesté que [R] [V] a laissé impayés des loyers échus en dépit d’une mise en demeure, ce qui constitue une inexécution suffisamment grave de ses obligations contractuelles au sens de l’article 1224 du code civil.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de la SNC BMW FINANCE et de prononcer la résolution du contrat, à compter de la signification de la présente décision. 

Sur les demandes en paiement de la somme de 62.028,02 euros et en restitution du véhicule : 

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

En l’espèce, le contrat de location avec offre d’achat, signé le 9 octobre 2017, stipule qu’en cas de résiliation du contrat, le Bailleur « pourra exiger, outre la restitution du véhicule dans les conditions de l’article VIII et le paiement des loyers échus et non réglés, des frais et accessoires afférents, ainsi qu’une indemnité de 8% de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier, et une indemnité complémentaire fixée à 50% de la valeur financière à neuf du véhicule ».

En l’espèce, la société BMW FINANCE produit à l’appui de sa demande en paiement de la somme de 62. 028,02 euros le contrat de location avec option d’achat et la facture du véhicule du 9 octobre 2017 ainsi qu’un décompte des créances arrêté au 12 décembre 2019, qui fait référence aux sommes suivantes :
- 6 487,39 euros au titre loyers échus impayés, 
- 54 711,61 euros au titre de la valeur résiduelle du véhicule, 
- 829,02 euros au titre des prestations échues impayées.

Aux termes de ses écritures, [R] [V] n’émet aucune contestation sur le montant de la dette dont il est sollicité remboursement. Cependant, il sollicite aux termes du dispositif de ses conclusions que la SNC BMW FINANCE soit déboutée de l’intégralité de ses demandes, tout en sollicitant, à titre principal, l’octroi de délais de paiement. 

Si la société BMW sollicite la condamnation de [R] [V] à lui payer la somme de 62 028,02 € correspondant au montant des loyers échus impayés, à la valeur résiduelle du véhicule et aux prestations échues impayées, force est de constater que ces demandes ne correspondent pas aux stipulations contractuelles prévoyant expressément les conséquences financières de la résiliation du contrat (restitution du véhicule, paiement des loyers échus et non réglés, indemnité de 8% de la valeur des loyers échus et à échoir au jour de la résiliation au titre du préjudice financier, indemnité complémentaire fixée à 50% de la valeur financière à neuf du véhicule). Les pièces produites par la demanderesse ne permettent pas d’évaluer le montant de la créance sollicitée s’agissant notamment de la « valeur résiduelle du véhicule ». 

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à une partie des demandes correspondant au montant des loyers échus impayés et des prestations échues impayées (assurance), à hauteur de 7316,41 €, ainsi qu’à une indemnité correspondant à 8% de la valeur des loyers échus, soit un total de 7835,40 €, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019, date de la mise en demeure. 

Il convient également de le condamner à la restitution du véhicule BMW, modèle SERIE 5 immatriculé [Immatriculation 4].

Sur les délais de paiement sollicités : 

Aux termes de l’article 1128 du code civil le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

En l’espèce, [R] [V] sollicite des délais de paiement, mettant en avant sa bonne foi et la situation financière de sa créancière. Toutefois, il ne justifie pas de sa propre situation financière. 

Pourtant, il convient de rejeter sa demande tendant à l’obtention de délais de paiement.

Sur les demandes accessoires :

Partie perdante, [R] [V] sera condamné aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile. 

L’équité commande enfin de condamner [R] [V] à payer à la SNC BMW FINANCE une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire et aucun élément ne justifie de déroger à ce principe.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

PRONONCE la résolution du contrat de location avec option d’achat conclu entre la SNC BMW FINANCE et [R] [V] le 9 octobre 2017,


CONDAMNE [R] [V] à payer à la société BMW FINANCE la somme de 7 835,40 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2019,

ORDONNE la restitution du véhicule BMW m550d Xdrive 400 ch BERLINE immatriculé ER 681 AC, dont le numéro de série est WBAJD710X0BC86203, 

DEBOUTE [R] [V] de sa demande de délais de paiement,

CONDAMNE [R] [V] à payer à la SNC BMW FINANCE la somme de 350,00 €au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

CONDAMNE [R] [V] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE