Tribunal JudiciaireService des référés
Tribunal Judiciaire · Service des référés — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686eb43472b5e5e648cb092b
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/52751 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHJ N° : 1/MC Assignation du : 11 Avril 2025 AJ du TJ DE [Localité 6] du 28 Avril 2025 N° [Numéro identifiant 3] [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Marion COBOS, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS - #D1753 DEFENDEUR Monsieur [G] [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] (GUADELOUPE) représenté par Maître Shahena SYAN, avocat au barreau de PARIS - #B0258 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DÉBATS A l’audience du 04 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge et assisté de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [B] [Z] se désiste de son instance. Par conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025 et visées à l’audience du 04 juillet 2025, Monsieur [G] [X] [Z] accepte le désistement d’instance. Le désistement d’instance étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [B] [Z] se désiste de son instance ; Constatons que Monsieur [G] [X] [Z] accepte le désistement d’instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite à [Localité 6] le 04 juillet 2025 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Gauthier DELATRON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service des référés
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
686eb43472b5e5e648cb092b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA