Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/06232 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAH62

N° MINUTE : 2/2025


CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 03 juillet 2025
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque D0729, comparant

à 
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 06 mars 2025,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 02 juillet 2025

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé le 03 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président