Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] 
Copies conformes délivrées
le : 03/07/2025
à : - Me H. CHEMOULI
 - Mme M. [M]
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP référé
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/05904 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE5W

N° de MINUTE : 
5/2025

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du jeudi 3 juillet 2025
(article 754 du Code de procédure civile)




Dans l'affaire opposant :

La Fondation reconnue comme établissement d’utilité publique FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Hervé CHEMOULI, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #C0345

à 

Madame [U] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en référé en date du 6 juin 2025 ;

Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; qu’or, l'assignation en référé susvisée a été placée le 19 juin 2025 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;

PAR CES MOTIFS, 

Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;









Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,