Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4] [1] 

[1] Copies conformes délivrées
le : 03/07/2025
à : - Me E. DANIAULT
 - M. B. [L] 
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP référé

N° RG 25/05854 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAEKD

N° de MINUTE : 
3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 3 juillet 2025
(Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)



Dans l'affaire opposant :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], ayant pour Syndic la Société Anonyme AGENCE IMMOBILIÈRE MOZART, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Eléonore DANIAULT, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0282

à 

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 juin 2025 ;


Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans, 

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par mail en date du 2 juillet 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - Monsieur [C] [L] ayant quitté la loge de gardien et ayant rendu les clés au Syndicat des copropriétaires le 1er juillet 2025 ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderesse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,