Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 2 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3]


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5ème chambre 
2ème section


N° RG 22/12473
N° Portalis 352J-W-B7G-CXAR6


N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 02 Juillet 2025 


DEMANDERESSE

La société PIZZERIA MIMMO, société à responsabilité à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 418 781 449, représentée par son Gérant, Monsieur [I], 

représentée par Maître Raoul DELAMARE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0159. 


DÉFENDERESSE

La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE PARIS VAL-DE-LOIRE, dénommée GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, mutuelle d’assurance régie par le code des assurances, inscrite Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 382 285 260, ayant siège social est situé [Adresse 2], représentée par ses dirigeants sociaux, dûment habilité à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Guillaume ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D0156. 
_____________________

Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

2 copies certifiées conformes 
- Maître DELAMARE
- Maître ANQUETIL
délivrées le : 
+ 1 Copie dossier
Vu l'assignation délivrée le 1er Juin 2022 par la société PIZZERIA MIMMO ; 
Décision du 02 Juillet 2025 
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/12473
N° Portalis 352J-W-B7G-CXAR6



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Avril 2025 la société PIZZERIA MIMMO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE [Localité 3] VAL-DE-LOIRE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juin 2025, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE [Localité 3] VAL-DE-LOIRE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société PIZZERIA MIMMO à l’encontre de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE DE [Localité 3] VAL-DE-LOIRE ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la société PIZZERIA MIMMO, demanderesse, sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 3] le 02 Juillet 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état, 

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU