Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :



Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/03352 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QDH

N° MINUTE : 1/2025

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du jeudi 03 juillet 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Association ONLE-FAC HABITAT, [Adresse 4], non comparante

à 
Madame [B] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Madame [R] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 28 février 2025, la demanderesse a assigné les défenderesses devant ce Tribunal pour l'audience du 03 juillet 2025 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défenderesses n’ont pas comparu et n'ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé le 03 juillet 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffier

Le greffier Le président