Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 2 juillet 2025
- ECLI
- 686eb44c72b5e5e648cb0df0
- Date
- 2 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/00684 N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI N° MINUTE : DESISTEMENT D’INSTANCE [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Toledano, Me Pouget, le : +1 copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [B], née le 16 décembre 1956 à [Localité 3], de natinonalité française, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Vincent Toledano, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0859 DÉFENDERESSE La société ALEF TWO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 947 855 359, ayant son siège social situé au [Adresse 1], représentée par Maître François Pouget, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0300 Nous Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur [O] [V], Greffier stagiaire, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Ordonnance du 2 juillet 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 25/00684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI Vu l'assignation délivrée le 08 Octobre 2024 par Madame [Y] [B] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025 Madame [Y] [B] se désiste de l’instance engagée. La société ALEF TWO n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par Madame [Y] [B] ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Madame [Y] [B], sauf convention contraire ; Faite et rendue à Paris le 2 juillet 2025. Le Greffier La Juge de la mise en état Victor Fuchs Lise Duquet
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 2 juillet 2025
Référence
686eb44c72b5e5e648cb0df0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA