Tribunal Judiciaire2ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686eb47272b5e5e648cb0ffd
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 2ème chambre civile N° RG 24/08581 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BUQ DEMANDEURS Mme [O] [Y] M. [C] [D] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Sophie KERZERHO - #D306 représenté par Me Sophie KERZERHO - #D306 DEFENDERESSES S.A.S.U. IN’ERGIE DIAG S.A. GAN ASSURANCES AVOCATs DEFENDERESSES défaillant représentée par Maître Bérangère [Localité 1] de la SELARL GAUD [Localité 1] - #P0430 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Robin VIRGILE, Juge Assisté de Adélie LERESTIF, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 01 Juillet 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mardi 17 février 2026 à 14 h 00 Le 01/07/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème chambre 2ème section
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686eb47272b5e5e648cb0ffd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA