Tribunal Judiciaire · Adjudications — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT D’ORIENTATION


Enrôlement : 

N° RG 25/00086 
N° Portalis DBW3-W-B7J-6NOD

AFFAIRE : S.A. CNP CAUTION
C/ M. [G] [N]


DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Juin 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 8 Juillet 2025


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort




EN LA CAUSE DE

La Société CNP CAUTION, Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 383 024 098 dont le siège social est 4 Promenade Coeur de Ville 92130 ISSY LES MOULINEAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat


CONTRE


Monsieur [G] [N], né le 21 octobre 1973 à LILLE (59), de nationalité française, domicilié 205 rue de Rome - 13006 MARSEILLE.

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI


La société CNP CAUTION poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [N], suivant commandement de payer en date du 17 mars 2025 signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 2 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 000105, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement portant le numéro 9 au 1er étage auquel on accède par l’escalier desservant l’immeuble (lot n°9), une pièce à usage de salle d’eau portant le numéro 19 au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle on accède par le lot n°9 (lot n°19) et une cave portant le numéro 1 au sous-sol de l’immeuble prenant naissance dans le couloir de l’entrée au rez-de-chaussée dudit immeuble (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 205 rue de Rome à MARSEILLE (13006), cadastré quartier CASTELLANE, section 823 A n°132, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente..

Par acte d’huissier du 15 mai 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [G] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 juin 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 mai 2025.

Monsieur [N] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.




SUR CE,


Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 4 mai 2023 condamnant Monsieur [G] [N] à payer à la société CNP CAUTION les sommes de :
- 150 766,87 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 23 mars 2022, 
- 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 30 mars 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de181 549,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts capitalisés au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de la société CNP CAUTION pour :
- 181 549,76 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts capitalisés au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement portant le numéro 9 au 1er étage auquel on accède par l’escalier desservant l’immeuble (lot n°9), une pièce à usage de salle d’eau portant le numéro 19 au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle on accède par le lot n°9 (lot n°19) et une cave portant le numéro 1 au sous-sol de l’immeuble prenant naissance dans le couloir de l’entrée au rez-de-chaussée dudit immeuble (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 205 rue de Rome à MARSEILLE (13006), cadastré quartier CASTELLANE, section 823 A n°132, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 15 Octobre 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.


AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 8 JUILLET 2025.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION