Tribunal Judiciaire · JCP — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS 


JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025

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N° RG 24/04187 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E7VD



Minute 25-




Jugement du :
07 juillet 2025





















La présente décision est prononcée le 07 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; 


Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ; 

Date des débats : 24 février 2025 



DEMANDERESSE :

LA SA LE FOYER REMOISagissant en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par Mme [W] [Z], salariée munie d'un pouvoir
 


ET 


DÉFENDEURS : 

Monsieur [O] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant ni représenté 

Madame [L] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparant en personne
assistée par Me Delphine LEGRAS avocat au barreau de REIMS


EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous-seing privé en date du 6 juin 2014, la société anonyme d’habitations à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée LE FOYER REMOIS), a donné en location à Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T], un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 2] à [Localité 7] moyennant un loyer mensuel révisable de 457,47 euros, outre les charges. 

Les loyers n’étant pas scrupuleusement réglés, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024 pour un montant en principal de 1657,54 euros.
 
Par acte signifié par commissaire de justice le 13 décembre 2024, LE FOYER [8] a fait délivrer assignation à Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation judiciaire du bail ; 
- Ordonner l’expulsion de Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
- Condamner solidairement Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] au paiement de :
- la somme de 2269,47 euros correspondant aux loyers impayés outre les intérêts au taux légal ; 
- une indemnité d’occupation équivalente au loyer outre les intérêts au taux légal ; 
- la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;
- Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 12 mai 2025, LE FOYER [8], représentée par son conseil, indique que la dette est soldée et qu’elle ne maintient dans ces conditions que sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] à lui payer les dépens. 

Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T], représentés par leur conseil, confirment que la dette est soldée.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.



MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] n’ont réglé leur dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, ils seront condamnés in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.











PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative de Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] est soldée ;

CONDAMNE Madame [L] [J] et Monsieur [O] [T] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 7 juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.




La Greffière La Juge