Tribunal Judiciaire · Chambre Référés Civils — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]



 N° RC 25/00143 Date : 08 Juillet 2025 



- ORDONNANCE DE CADUCITÉ - RÉFÉRÉ - 
 

Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :


DEMANDERESSE

S.A.S. MATHIMMO “LES HALLES”, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Maître Philippe CHASTEAU de la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substitué par Maître Kelly PERBET, avocate au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,


 d'une part,




DEFENDERESSE

S.A.S.U. FOUR LAURA (ORIGIN’), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, plaidant par Maître Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substituée par Maître Marie-Bénédicte DUFAYET, avocate au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,


 d'autre part,



rendu la décision dont la teneur suit :
 



O R D O N N A N C E :


Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 24 Juin 2025, la S.A.S. MATHIMMO “LES HALLES” a assigné la S.A.S.U. FOUR LAURA (ORIGIN’) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour l’audience du 08 Juillet 2025 ;

Attendu qu’en application de l’article 754 du Code de procédure civile, “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

Attendu qu’en l’espèce le délai de quinze jours n’a pas été respecté puisque le second original a été transmis, le 26 juin 2025 pour l’audience du 08 juillet 2025 et sans prise de date préalable ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater la caducité ; 



P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés, statuant publiquement, 

CONSTATONS le caducité de l’assignation délivrée le 24 Juin 2025 ;


Ainsi rendu le huit juillet deux mil vingt cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES