Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

Pôle Social


Date : 07 juillet 2025

Affaire :N° RG 24/00330 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQGB

N° de minute : 25/00551





RECOURS N° :
Le



Notification : 

Le

A

1 CCC à Me LA BURTHE
1 CCC aux parties 
JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [F] [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître François LA BURTHE, avocat au barreau de MEAUX, 

DEFENDERESSE

[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentéee par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Marion MEZZETTA, Juge statuant à juge unique 

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 05 mai 2025.

=====================
EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 26 avril 2023, la [8] (ci-après, la Caisse) a notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 905,08 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.

Par courrier du 29 septembre 2023, la Caisse a avisé Madame [I] [P] qu'elle était redevable de la somme de 9 115,97 euros au titre d'un trop-perçu de prestations familiales.

Par courrier du 02 janvier 2024, la Caisse a également notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 424 € au titre d'un indu d'allocation de logement social (ALS).

Madame [I] [P] a contesté ces différentes décisions devant la Commission de recours amiable, laquelle, par deux décisions du 04 janvier 2024, a rejeté ses requêtes.

Par requête enregistrée le 07 mars 2024, Madame [I] [P] et Monsieur [F] [X] ont alors saisi le tribunal administratif de Melun d'une requête visant à contester les décisions de la Commission de recours amiable du 04 janvier 2024.


Par ordonnance rendue le 17 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a notamment :

- Transmis le dossier de la requête de Madame [I] [P] et Monsieur [F] [X] au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en tant qu'elle concerne la décision de la Caisse du 29 septembre 2023 relative à un indu au titre de prestations familiales ;

- Conservé le surplus des conclusions de la requête.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2024, puis renvoyée à l'audience du 5 mai 2025. 

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, Madame [I] [P] et Monsieur [F] [X] demandent au tribunal de :

- Statuer ce que de droit sur sa compétence, 

Si ce siège se déclare compétent ou tout ou partie, 

- Annuler les décisions entreprises pour ce qu'elle relèverait de sa compétence, après les avoir jugées non motivées et non fondées en fait et en droit
- Condamner la [5] à indemniser les requérants de leur frais de justice à hauteur de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Elle soutient en substance que si l'autorité n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu, l'obligation de motivation ne saurait avoir été remplie lorsque la décision n'explique pas et d'aucune façon pourquoi il existerait un indu de prestation à recouvrer. 

Elle ajoute par ailleurs qu'ils sont fondés à opposer à la [5] sa propre erreur dans le calcul des prestations versées et en conséquence, à soutenir que celle-ci n'est pas légitime à prétendre obtenir le remboursement en tout ou partie d'un trop versé par erreur à l'assuré sans lui générer un préjudice consécutif à sa faute. 

En défense, aux termes de ses conclusions, la [7] soutient n'avoir pas délégation pour examiner les recours contentieux relatifs au RSA, ces derniers devant être examinées exclusivement par le président du Conseil départemental. Elle indique que les litiges contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement doivent être portés devant la juridiction administrative et que compte tenu de la nature des demandes, la Caisse ne peut que soulever l'incompétence matérielle du tribunal. 
 
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article L821-1 du code de la construction e de l'habitation, es aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.

Les aides personnelles au logement comprennent :

1° L'aide personnalisée au logement ;
2° Les allocations de logement :
a) L'allocation de logement familiale ;
b) L'allocation de logement sociale. 


Aux termes de l'article L825-1 du code de la construction et de l'habitation, (…) la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1.
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. "
 Aux termes de l'article 

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 modifiant l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.

Il y a lieu de relever que les articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale qui définissent le champ matériel de compétence du pôle social du tribunal judiciaire, ne prévoient pas au titre desdites compétences celle relative aux litiges ayant trait aux " prestations familiales " au sens de l'article L511-1 du même code. 

En l'espèce, le contentieux relatif à la prime d'activité et celui relatif aux aides au logement ainsi qu'au versement du RSA relevant du contentieux de l'admission à l'aide sociale et de la compétence du tribunal administratif, il y a lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. 

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe, 

SE DÉCLARE matériellement incompétent pour connaître du présent litige, au profit du Tribunal administratif ; 

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Tribunal des Conflits du conflit négatif de compétence, dans le délai de deux mois après que la présente décision est devenue définitive ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Diara DIEME Marion MEZZETTA