Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET ACTION

prononcée le 01 Juillet 2025

N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E N° Minute : 25/00983

AFFAIRE :

Association [13]
ayant pour avocat Me Zora VILLALARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107
Non représentée

C /

[9]
représentée par Mme [F] [C], munie d’un pouvoir régulier, 


Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête du 22 février 2021 présentée par Association [13] ;

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 14 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande et de son action ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de Association [13] de l’action et de l'instance enrôlée sous le N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l’action et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.


Fait à [Localité 10], le 01 Juillet 2025;


LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,













RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [13] 
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021

à

Association [12] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER
































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 10]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]


Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [12] [Localité 11] 
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021

à

[9]
[Adresse 3]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER


































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 


Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [13] 
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021

à

Me Zora VILLALARD
[Adresse 8]
[Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le01 Juillet 2025.


LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Affaire : Association [13] 
c/ [9]
Références : N° RG 21/00279 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WN4E
Objet : Soulève l’innoposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection du 18/09/2019 par M. [W] [M]
Rejet implicite CRA
Date du recours : 22 Février 2021

à

Association [12] [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 7]

[9]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Me Zora VILLALARD
[Adresse 8]
[Localité 5]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le01 Juillet 2025.


LE GREFFIER