Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 01 Juillet 2025

N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 N° Minute : 25/00986

AFFAIRE :

S.A.S. [11]
ayant pour avocat Me Valerie PARISON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2418
Non représentée

C /

[9]
non représentée



Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 08 août 2022 présentée par S.A.S. [11] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que par courriel en date du 05 mai 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A.S. [11] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7 ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.


Fait à [Localité 12], le 01 Juillet 2025; 

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, 
 








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Affaire : S.A.S. [11] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 08 Août 2022

à

S.A.S. [11]
[Adresse 7]
[Localité 8]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER





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POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 
Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Affaire : S.A.S. [11] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 08 Août 2022

à

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Affaire : S.A.S. [11] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 08 Août 2022

à

Me Valerie PARISON
[Adresse 3]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER





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[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Affaire : S.A.S. [11] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01327 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYL7
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 20/12/2021 par Monsieur [F] [G]
Rejet Implicite CRA
Date du recours : 08 Août 2022

à

S.A.S. [11]
[Adresse 7]
[Localité 8]

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Me Valerie PARISON
[Adresse 3]
[Localité 6]



NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 12],

LE GREFFIER