Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 01 Juillet 2025

N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN N° Minute : 25/00985

AFFAIRE :

S.A.S.U. [12]
ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
Non représentée 

C /

[9]
représentée par Mme [H] [U], munie d’un pouvoir régulier, 



Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 04 août 2022 présentée par S.A.S.U. [12] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que par courrier en date du 17 juin 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de S.A.S.U. [12] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.


Fait à [Localité 13], le 01 Juillet 2025; 

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, 












RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] 
NOTIFIÉE LE 17/02/2022 
CRA du 10/06/2022

Date du recours : 04 Août 2022

à

S.A.S.U. [12]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 
Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] 
NOTIFIÉE LE 17/02/2022 
CRA du 10/06/2022

Date du recours : 04 Août 2022

à

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] 
NOTIFIÉE LE 17/02/2022 
CRA du 10/06/2022

Date du recours : 04 Août 2022

à

Me Guillaume ROLAND
[Adresse 7]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] 

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Affaire : S.A.S.U. [12] 
c/ [9]
Références : N° RG 22/01322 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYLN
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du travail déclaré le 13/10/2021 par Monsieur [S] [W] 
NOTIFIÉE LE 17/02/2022 
CRA du 10/06/2022

Date du recours : 04 Août 2022

à

S.A.S.U. [12]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]

[9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Me Guillaume ROLAND
[Adresse 7]
[Localité 6]



NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER