Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL
AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 01 Juillet 2025

N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT N° Minute : 25/00989

AFFAIRE :

Société [12]
ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T653
Dispense de comparution

C /

[10]
représentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir régulier, 



Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu la requête reçue le 13 septembre 2022 présentée par Société [12] ;

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu qua par courriel en date du 23 avril 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de Société [12] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT ;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.


Fait à [Localité 13], le 01 Juillet 2025; 


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT, 
 








RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12] 
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. 
Notifié le 18/01/2022. 
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

Société [12]
[Adresse 2]
[Localité 7]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 
Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12] 
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. 
Notifié le 18/01/2022. 
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

[10]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]


NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 

Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12] 
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. 
Notifié le 18/01/2022. 
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

Me Guy DE FORESTA
[Adresse 4]
[Localité 6]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours




Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] 

COPIE DOSSIER

Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Affaire : Société [12] 
c/ [10]
Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT
Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. 
Notifié le 18/01/2022. 
REJET IMPLICITE DE LA [9].
Date du recours : 13 Septembre 2022

à

Société [12]
[Adresse 2]
[Localité 7]

[10]
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Me Guy DE FORESTA
[Adresse 4]
[Localité 6]



NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

A [Localité 13],

LE GREFFIER