Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières-VD — 7 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION


R.G. N° RG 20/00055 - N° Portalis DBXU-W-B7E-GIGJ


JUGEMENT DU LUNDI 07 JUILLET 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Adeline BAUX lors des débats et Audrey JULIEN lors de la mise à disposition


PARTIES

Créancier poursuivant :

MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE
[Adresse 11]
[Adresse 13]
[Localité 5]

représenté par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure

Débiteur saisi :

Monsieur [O] [I]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 6]
[Localité 4]

représenté par Me Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me ABRY-LEMAITRE 


DEBAT : en audience publique du 03 mars 2025

Jugement contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile




EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à personne le 19 juin 2020 à Monsieur [O] [I], publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] le 24 juillet 2020 Volume 2020 S n°16 et objet d’une attestation rectificative publiée audit service le 19 août 2020 Volume 2020 S n°19, le Comptable des Finances Publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (ci-après dénommé le “Trésor Public”), a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à ce dernier et situé sur la commune d’[Localité 16] [Adresse 9], cadastré Section BD n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8]. 

Par acte d’huissier du 18 septembre 2020 délivré à personne, le Trésor Public a assigné M. [I] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles 2191et 2193 du code civil ainsi que R. 322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution aux fins de :
- constater la validité de la procédure de saisie immobilière,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- mentionner le montant de sa créance,
- déterminer les modalités de la vente. 

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Evreux le 21 septembre 2020. 

Par déclaration de créances déposée au greffe du juge de l’exécution le 19 avril 2021, le Trésor Public a déclaré sa créance à hauteur de 47.639,66 euros consécutivement à son inscription d’hypothèque sur le bien saisi publiée à la Conservation des Hypothèques le 24 mars 2021 Volume 2021 V n°860. 

Par déclaration de créances déposée au greffe du juge de l’exécution le 31 janvier 2023, le Trésor Public a déclaré sa créance à hauteur de 28.506,59 euros consécutivement à son inscription d’hypothèque sur le bien saisi publiée au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] le 4 janvier 2023 Volume 2023 V n°39. 

Par acte d’huissier du même jour, le Trésor Public a dénoncé à M. [I] la déclaration de créances susvisée.

Suivant jugement du 11 septembre 2023, le juge de l’exécution de ce tribunal a notamment : 
Constaté le désistement d’instance de Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé sis [Adresse 3] au titre de sa créance à l’encontre de Monsieur [O] [I] pour un montant de 38.792,87 euros ; Subrogé Monsieur le Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 14] sis [Adresse 12] dans les poursuites et dans les droits et obligations de Monsieur le Comptable des Finances Publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé sis [Adresse 3]. 
Suivant conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 28 février 2025, le Comptable des finances publiques responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d’[Localité 14] sollicite la prorogation des effets du commandement susvisé pour une durée de cinq années. 

Appelé à l’audience du 3 mars 2025, l’incident a été retenu à cette date. 

A cette occasion, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, s’en est rapporté à ses conclusions en procédant au dépôt de son dossier. 
M. [I], représenté par son conseil, sollicitait un renvoi pour solder sa dette et ne formulait aucune observation sur le présent incident. 

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025, puis prorogée au 7 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par le décret du 27 novembre 2020-1452 applicable au 1er janvier 2021 : Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Il convient de rappeler que conformément à l’article 12 du décret précité, ces dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2021 sont applicables aux instances en cours à cette date.

En l’espèce, publié le 24 juillet 2020 et objet d’une attestation rectificative publiée le 19 août 2020, les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M. [I] étaient, sous l’empire des anciennes dispositions de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, limités à une durée de deux ans. Néanmoins, par l’effet des nouvelles dispositions applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021, les effets des commandements valant saisie non affectés par la péremption à cette date ont été allongés pour une durée de cinq ans. 

Or, il est constant qu’au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l’instance était en cours pour avoir été introduite par acte d’huissier du 18 septembre 2020 et le commandement délivré au défendeur n’était pas affecté par la péremption. 

Aussi, en l’état de ces constatations, la péremption dudit commandement doit intervenir le 19 août 2025. 

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer le créancier poursuivant bien-fondé en sa demande de prorogation desdits effets pour une durée de cinq ans à compter de la publication dudit jugement.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, 
PROROGE les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 19 juin 2020, publié le 24 juillet 2020 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 14] Volume 2020 S n°16 et objet d’une attestation rectificative publiée audit service le 19 août 2020 Volume 2020 S n°19, concernant un bien situé sur la commune d’[Localité 15][Adresse 1] [Adresse 9], cadastré Section BD n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8] ;

pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera publié en marge de la publication du commandement prorogé  
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.

 Le Greffier Le Juge de l’Exécution,