Tribunal Judiciaire · 1ère chambre - Référés — 2 juillet 2025

N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBWF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 02 JUILLET 2025



DEMANDEUR

Monsieur [M] [U] [E]
né le 02 Février 1992 à [Localité 6]
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 3] 
- [Adresse 4] [Localité 7]

Représenté par Me Christophe OHANIAN, substitué par Me Marion NOEL, membres de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau de l'EURE


DÉFENDEUR

SASU LE GOTHAM
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'EVREUX sous le n° 923 504 187
dont le siège social est sis : 
[Adresse 2]
 - [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Non comparante ni représentée


PRÉSIDENT : François BERNARD 

GREFFIER : Hélène QUESNOT

DÉBATS : en audience publique du 02 juillet 2025


ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 02 juillet 2025
- signée par François BERNARD, Premier vice-président
 Hélène QUESNOT, greffier

N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBWF - ordonnance du 02 juillet 2025




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Par acte d'huissier en date du 21 mars 2025, Monsieur [M] [U] [E] a fait assigner la SASU LE GOTHAM en référé afin de :

-constater la résiliation du bail commercial conclu le 28 avril 2023 par I'effet de la clause
résolutoire aux torts et griefs exclusifs de la SASU LE GOTHAM à la date du 23 février
2025 (premier jour ouvrable suivant I'expiration du délai de 30 jours à compter de la
signification du commandement de payer visant la clause résolutoire du 22 janvier 2025).

-prononcer l'expulsion de la SASU LE GOTHAM, de sa personne, de ses biens et de tous
occupants de son chef, et dire qu'il pourra y être procédé avec I'appui de la [Localité 5] Publique
si nécessaire.

-condamner la SASU LE GOTHAM à lui régler la somme de 5.538 € correspondant aux loyers et charges impayés au 28 février 2025.

-condamner la SASU LE GOTHAM à lui régler une somme de 560 € par mois correspondant à l'indemnité d'occupation, outre la taxe foncière, à compter du 28 février 2025 jusqu'à libération effective des lieux.

-condamner solidairement la SASU LE GOTHAM à régler à Monsieur [M] [E] une somme de I.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-condamner la SASU LE GOTHAM aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais du commandement de payer.

À l'audience du 02 Juillet 2025, [M] [U] [E] par l'intermédiaire de son conseil a indiqué vouloir se désister de son instance.

Assignée à étude, la Société LE GOTHAM n'était ni présente ni représentée.


MOTIVATION


Attendu que, selon les dispositions de l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si ce dernier n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DÉCLARE parfait le désistement d'instance de Monsieur [M] [U] [E] ;

RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;





LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [M] [U] [E] sauf meilleur accord entre les parties.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,