Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE MULHOUSE
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[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n° 

N° RG 25/00281 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFMQ

République Française

Au Nom du Peuple Français




JUGEMENT
DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 04 juillet 2025
PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [N] [K]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Espagnole, 
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne assisté de Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Anaïs KLEIN-REIN, avocat au barreau de MULHOUSE



PARTIE DEFENDERESSE : 
S.C.I. GASPARD INVEST, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière - Sans procédure particulière 



NOUS, Hélène PAÜS juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,
en présence lors des débats de Mathilde JEHLE auditrice de justice


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025,

A la suite des débats à l’audience publique du 11 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;


Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :


EXPOSE DU LITIGE

Par exploit du 9 décembre 2024 M. [N] [K] a fait assigner la SCI GASPARD INVEST devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir notamment la mainlevée d’une saisie attribution du 31 octobre 2024 qui lui avait été dénoncée le 8 novembre 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience du 11 avril 2025.

A cette audience M. [N] [K] régulièrement assisté indique que la SCI GASPARD INVEST a donné mainlevée de la saisie litigieuse et limite ses prétentions à la condamnation de la SCI GASPARD INVEST aux frais et dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La SCI GASPARD INVEST n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;


MOTIFS DE LA DÉCISION

Ainsi que le précise M. [N] [K] à l’audience, la SCI GASPARD INVEST a, depuis la délivrance de l’assignation, donné mainlevée de la saisie attribution litigieuse de sorte que ses prétentions principales sont sans objet.

Par conséquent, il doit être considéré que la SCI GASPARD INVEST succombe à l’instance laquelle était nécessaire puisque M. [N] [K] a obtenu gain de cause.

La SCI GASPARD INVEST supportera donc la charge des frais et dépens de l’instance.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [N] [K] les frais exposés et non compris dans les dépens de sorte que la SCI GASPARD INVEST sera condamnée à payer à M. [N] [K] la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort;

Vu la mainlevée de la saisie attribution du 31 octobre 2024,

CONDAMNE la SCI GASPARD INVEST aux frais et dépens ;

CONDAMNE la SCI GASPARD INVEST à payer à M. [N] [K] la somme de 800€ (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;


Le Greffier, Le Juge de l’execution,