Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHW

PÔLE SOCIAL


Minute n°J25/00482








 



N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPHW










Copie :

- aux parties ([7]) en LRAR

- avocat ([7]) par Case palais

Me Jessy SAMUEL


Le : 


 
Pour le Greffier 






Me Jessy SAMUEL



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 8]

JUGEMENT du 02 Juillet 2025

 
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente Présidente
- Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur
- [M] [K], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS : 

À l'audience publique du 04 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025.


JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025,
- contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.


DEMANDEUR :

Monsieur [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Jessy SAMUEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69



DÉFENDERESSE :

[6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame [Z] [E] munie d’un pouvoir permanent



EXPOSE DU LITIGE


Par requête du 24 mars 2025, M. [D] [J], représenté par son Conseil, demande, en application de l'article 462 du Code de procédure civile, la réparation de l'erreur matérielle affectant le jugement du Pôle social du Tribunal Judiciaire de céans rendu le 26 février 2025.

Il est exposé que la décision mentionne son identité comme étant Monsieur [L] [D] alors qu'il se prénomme [J]. Il reconnaît que la requête initiale contenait une erreur.

Les parties ont été régulièrement appelées.

A l'audience du 4 juin 2025, M. [D] [J], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales. 

La [5] a fait part de son accord pour cette modification d'identité. 

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025. 


MOTIFS


Le tribunal constate l'accord intervenu entre les parties à l'audience et homologue cet accord.


PAR CES MOTIFS


Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et insusceptible de recours,

HOMOLOGUE l'accord intervenu entre les parties le 4 juin 2025 aux termes duquel, l'identité du demandeur dans la procédure RG 24/00173 est Monsieur [J] [D] au lieu de Monsieur [L] [D] ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement en date du 26 février 2025 ;

DIT que chaque partie supportera ses propres dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 juillet 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Margot MORALES Catherine TRIENBACH