Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 juillet 2025

N° RG 25/00345 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMR2

PÔLE SOCIAL


Minute n°J25/00468








 



N° RG 25/00345 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMR2










Copie :

- aux parties en LRAR
[9] (CCC + FE)
M. [O] [L] (CCC)

- avocat(s) (CCC + FE) par Case palais

Me Luc STROHL


Le : 


 
Pour le Greffier 






Me Luc STROHL



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 5]

JUGEMENT du 02 Juillet 2025

 
COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur
- [G] [I], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS : 

à l'audience publique du 21 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025


JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025,
- Contradictoire et en dernier ressort
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.


DEMANDERESSE :

[9]
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Me Manuella FERREIRA substituant Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199



DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant



 N° RG 25/00345 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMR2

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que : 

Le 20 novembre 2024, l’[7] ([8]) d’Alsace émettait une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [O] [L] [V] d’un montant de 7.197 euros en visant les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le mois de septembre 2024.

Le 22 novembre 2024, Monsieur [O] [L] [V] accusait réception de la mise en demeure.

Le 04 février 2025, l’[9] émettait une contrainte à l’encontre de Monsieur [O] [L] [V] d’un montant de 7.197 euros en visant la mise en demeure du 20 novembre 2024.

Le 06 février 2025, la contrainte était signifiée à personne par un Commissaire de justice.

Le 19 février 2025, Monsieur [O] [L] [V] saisissait par lettre simple le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 15 avril 2025, l’[9] concluait à la validation et à la condamnation de l’intéressé à lui payer cette dernière pour un montant de 1.036 euros du fait de sa gérance de la SARL [4].

Le 21 mai 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 juillet 2025.


MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [O] [L] [V].


Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l’[9] rapporte bien la preuve que Monsieur [O] [L] [V] doit payer la somme de 1.036 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le mois de septembre 2024 du fait de sa gérance de la SARL [4] ;

Attendu que Monsieur [O] [L] [V] ne conteste pas devoir cette somme ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [O] [L] [V] de son opposition à contrainte.


Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;
Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [O] [L] [V] aux dépens.


Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.


PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [O] [L] [V] ;
 
DÉBOUTE Monsieur [O] [L] [V] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise par l’[9] à l’encontre de Monsieur [O] [L] [V] le 20 novembre 2024 pour un montant actualisé de 1.036 euros ;

RAPPELLE que la contrainte émise par l’[9] à l’encontre de Monsieur [O] [L] [V] le 20 novembre 2024 pour un montant actualisé de 1.036 euros retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] [V] à payer à l’[9] cette contrainte émise le 20 novembre 2024 pour un montant actualisé de 1.036 euros (mille trente-six euros) ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents ;

CONDAMNE Monsieur [O] [L] [V] aux entiers dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 juillet 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Léa JUSSIER Christophe DESHAYES