Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00806 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3LL




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 04 Juillet 2025


S.C.I. LES CHALETS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège.

 
 
 
C/

[F] [D]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à Me MUNCK

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

S.C.I. LES CHALETS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

M. [F] [D], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne







 








EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 3 février 2025, la SCI LES CHALETS a fait assigner en référé Monsieur [F] [D] afin d’obtenir: 
‒ sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2.449,12€ au titre des arriérés de loyers et charges au 21 janvier 2025,
‒ la constation de la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges,
‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens

L’affaire, après un premier renvoi, était retenue à l’audience du 16 mai 2025.

La SCI LES CHALETS, valablement représentée, se désiste de ses demandes principales mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile estimant que la dette a été soldée suite à la procédure.

Monsieur [F] [D], comparant en personne, indiquait qu’il a fait de gros efforts et demande que les frais soient réduits et à ne pas payer de frais d’avocat.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

Il convient de constater le désistement de la SCI LES CHALETS de ses demandes principales.

Sur les frais accessoires :

 La SCI LES CHALETS a engagé des frais de procédure qui ont conduit le locataire à apurer la dette. Monsieur [F] [D] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et de commandement de payer ainsi qu’au paiement de la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de la SCI LES CHALETS de ses demandes principales,

Condamne Monsieur [F] [D] à payer la SCI LES CHALETS la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [F] [D] aux dépens comprenant les frais de commandement de payer et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge