Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
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NAC: 5AA


N° RG 25/00954 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5ZP




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 04 Juillet 2025


[J] [E]

 
 
 
C/

[O] [B]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à Me BAYSSET

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

Mme [J] [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

M. [O] [B], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté







 








EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 1er décembre 2020 et 15 mai 2024, Madame [J] [E] a donné en location à Monsieur [O] [B] un immeuble à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 1], moyennant un loyer actuel de 2.080€ provision sur charges comprise pour le logement et 150€ pour le garage.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 20 novembre 2024, en vain.

Par acte du 19 février 2025, dénoncé le 20 février 2025, par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Madame [J] [E] a fait assigner en référé Monsieur [O] [B] afin d’obtenir :
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ l’expulsion des occupants,
‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 15.610€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 1er février 2025,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charge,
‒ l’allocation de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 16 mai 2025.

Madame [J] [E], valablement représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 22.300€ arrêté au 1er mai 2025.

Monsieur [O] [B], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. 

La décision est mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 20 février 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

 La CCAPEX a été saisie le 21 novembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Madame [J] [E] fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant les baux signés les 1er décembre 2020 et 15 mai 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 20 novembre 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 20 novembre 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. 
Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. 

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 20 janvier 2025.

Il convient d’ordonner son expulsion. 

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la Force Publique, conformément aux dispositions des articles 
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et 
R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [O] [B] sera condamné au paiement de la somme de 22.300€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 1er mai 2025 avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision. 

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Madame [J] [E] l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [O] [B] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [O] [B], succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 20 janvier 2025,

Condamne à titre provisionnel Monsieur [O] [B]à payer à Madame [J] [E] la somme de 22.300€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 1er mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 20 janvier 2025, fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation versée à Madame [J] [E] par Monsieur [O] [B] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,
 
Ordonne l’expulsion de Monsieur [O] [B] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et du garage situés [Adresse 1], et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles 
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles
L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,

Condamne Monsieur [O] [B] à payer à Madame [J] [E] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [O] [B] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier Le Juge