Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 4] 

JCP FOND




N° RG 25/02142 
N° Portalis DBX4-W-B7J-UHGL



Minute : 25/1264




DECISION DE CADUCITÉ


DU : 01 JUILLET 2025




S.A.S. HOTEL BRISTOL, représentée par son représentant légal

C /

Monsieur [N] [T]


 
C.C.C. délivrées
à toutes les parties
le : 










DECISION DE CADUCITE



A l'audience publique du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE tenue le 1er juillet 2025, 

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier ; 

a été prononcée la décision suivante :


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.S. HOTEL BRISTOL, représentée par son représentant légal 
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Maître Maria Grazia DI STEFANO de la SELARL SELARL PEYCLIT & DI STEFANO, avocat au barreau de TOULOUSE


à :


Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté



Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;
 
Attendu que par acte en date du 19 mai 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse pour l'audience du 1er juillet 2025 à 09 heures 00 ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 754 du code de procédure civile que :
"La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

Attendu que cette assignation a été reçue au S.A.U.J. du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE le 27 juin 2025 ; 
 
Que ce dépôt n'a pas respecté le délai prévu à l'article 754 du code de procédure civile ;

Qu'il convient donc de constater d'office la caducité de l'assignation ; 






PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

Déclare d'office l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT