Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
 

NAC: 5AA


N° RG 25/00637 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2BS




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 04 Juillet 2025


S.C.I. MITAM, représentée par son gérant.


 
 
 
C/

[P] [D]

 





Expédition revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 04 Juillet 2025

à Me GROC

Expédition délivrée
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

S.C.I. MITAM, représentée par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]


représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE


ET


DÉFENDEUR

M. [P] [D], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté







 









EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 8 novembre 2023, la SCI MITAM a donné en location à Monsieur [P] [D] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°17 situés [Adresse 3] ([Localité 5]), moyennant un loyer actuel de 497,90€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 8 novembre 2024, en vain.

Par acte du 31 janvier 2025, dénoncé le 5 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI MITAM a fait assigner en référé Monsieur [P] [D] afin d’obtenir :
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 1.603,04€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 12 janvier 2025,
‒ l’expulsion des occupants et au besoin accorder le concours de la force publique,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,
‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire, après un premier renvoi pour permettre au locataire de démontrer qu’il avait repris le paiement des échéances courantes, était retenue à l’audience du 16 mai 2025.

La SCI MITAM, valablement représentée, indique que si le locataire a bien réglé l’échéance du mois d’avril, il n’a pas réglé l’échéance du mois de mai. Il maintient donc ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.017,86€ arrêtée au 13 mai 2025 comprenant les frais de procédure de 147,87€ et 135,22€ soit un arriéré locatif de 1.734,77€.

Monsieur [P] [D] , comparant à la première audience, n’a pas comparu à l’audience de renvoi alors qu’une convocation lui a été remise en main propre. Il expliquait avoir perdu son emploi et faire des paiements ponctuels. Il avait indiqué souhaiter rester dans les lieux.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.


MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 5 février 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 13 novembre 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. 

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SCI MITAM fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 8 novembre 2023, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 novembre 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.


Par acte d’huissier du 8 novembre 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement. 

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 21 décembre 2024.

Monsieur [P] [D] n’a pas payé le loyer du mois de mai et n’effectue que des paiements sporadiques inférieurs au montant du loyer, il n’est donc pas éligible à l’octroi de délai de paiement, d’autant qu’il n’a plus d’emploi et plus de revenus suffisant pour s’acquitter des loyers courants, il ne peut donc apurer la dette locative.

Il convient d’ordonner son expulsion. 

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la Force Publique, conformément aux dispositions des articles 
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et 
R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [P] [D] sera condamné au paiement de la somme de 1.734,77€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 13 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. 

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI MITAM l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [P] [D] à lui verser la somme de 400€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [P] [D] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 21 décembre 2024,

Condamne Monsieur [P] [D] à payer à la SCI MITAM la somme provisionnelle de 1.734,77€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 13 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, 

A compter du 21 décembre 2024, Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation que Monsieur [P] [D] devra verser à la SCI MITAM et l’y condamne jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [P] [D] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et l’emplacement de stationnement n°17 situés [Adresse 3] à [Localité 7] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles 
L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles 
L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,

Condamne Monsieur [P] [D] à payer à la SCI MITAM la somme de 400€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Monsieur [P] [D] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge