Tribunal Judiciaire · Chambre JAF — 4 juillet 2025

Expéditions délivrées le 07.07.2025 à Me LAVOYE, Me TEIXIDOR - TJ de [Localité 6]
Copies exécutoires délivrées le 07.07.2025 à Me LAVOYE, Me TEIXIDOR 

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES


ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE


MINUTE N° : 533
DU : 04 juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00343 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGCK 


PARTIE DEMANDERESSE : 
Madame [N] [H] [Z] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 5]
assistée de Me Hina LAVOYE, avocat
(bénéficie d’une assistance judiciaire Totale numéro 2024-001809 du 20/01/2025)


PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [C] [U] [O]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] (Haute-Garonne), de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat postulant, Me Alexandra VITRAC avocat plaidant,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI
Greffière à l’audience : Moea MAHINEPEU
Greffière à la mise à disposition : Herenui WAN-AH TCHOY


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Nous, Juge aux Affaires Familiales, statuant comme juge de la mise en état , par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties par le greffe,

DÉCLARONS le juge aux affaire familiales du Tribunal de Première instance de Papeete incompétent pour connaître du présent litige au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

DISONS que l’entier dossier de la procédure sera transmis par le secrétariat greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de premiere instance de Papeete au secrétariat greffe du juge aux affaire familiales du tribunal judiciaire de Carcassonne passé le délai d’appel ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française;

LAISSONS à la charge de chaque partie les dépens par elle exposés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.


LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT, 


[Y] [V] [E] [T] ELLUL-CURETTI