Tribunal Judiciaire · Chambre JAF — 4 juillet 2025

Expéditions délivrées le à [S] [N], [L] [U] 
Copies exécutoires délivrées le à [S] [N], [L] [U] 

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI

AFFAIRES FAMILIALES


JUGEMENT DE DIVORCE



MINUTE N° :
DU : 04 juillet 2025
DOSSIER : N° RG 25/00369 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGEZ 


PARTIE DEMANDERESSE : 
Monsieur [S] [T] [N]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11], de nationalité Française
[Adresse 9]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant


PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [L] [U] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] ([Localité 8]), de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4] (FRANCE)
non comparante ; concluante en date du 23/06/2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Laetitia ELLUL-CURETTI
Greffière à l’audience : Moea MAHINEPEU
Greffière de la mise à disposition : Herenui WAN-AH TCHOY


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe, 

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 2 mai 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

[S] [T] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] 

et 

[L] [U] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 12] (Makatea)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 10],

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire, 

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce, 

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié,


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.


LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, 


[K] [P] [R] Laetitia ELLUL-CURETTI