Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 9 juillet 2025

COUR D'APPEL 

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7



Code nac : 14C





N° 



N° RG 25/03950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5E



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)









































Copies délivrées le :

à :



[G] [I]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

ARS DES YVELINES

Ministère Public





ORDONNANCE 





Le 09 Juillet 2025 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Karine GONNET, Présidente, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



Monsieur [G] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant



APPELANT



ET :



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représenté



ARS DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté



INTIMÉS



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté et ayant rédigé un avis



à l'audience publique du 09 Juillet 2025 où nous étions Madame Karine GONNET, Présidente assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 















Par arrêté en date du 4 juillet 2025, le préfet des Yvelines a mis fin à la mesure de soins psychiatriques concernant [G] [I] à compter du même jour. 



[G] [I] ne s'est pas présentée. L'appel est devenu sans objet.



L'avocate générale avait requis la poursuite de la mesure de l'hospitalisation sous contrainte avant la levée de la mesure. Il n'y a pas eu d'actualisation de cet avis. 

 



MOTIFS



Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 4 juillet 2025, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de [G] [I].





PAR CES MOTIFS



Nous, magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel, statuant publiquement, par mise à disposition et par décision réputée contradictoire,



Déclarons sans objet l'appel interjeté par [G] [I],



Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

           

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE



Natacha BOURGUEIL Karine GONNET







La Greffière La Présidente