Cour d'Appel · DETENTION PROVISOIRE — 10 octobre 2024

10/10/2024





DÉCISION N° 12/24





N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUTM

















[C], [D] [B]





C/



Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT









































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE

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Décision prononcée le DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par Anne DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 15 juillet 2024, modifiée par ordonnance du 16 septembre 2024, assistée de C. IZARD, greffière





DÉBATS :



En audience publique, le 10 Octobre 2024, devant Anne DUBOIS, présidente déléguée, assistée de C. IZARD, greffière





MINISTÈRE PUBLIC :



Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.



La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.





NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire





DEMANDEUR



Monsieur [C], [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représenté par Me Clémence DOUMENC de l'AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocat au barreau de TOULOUSE





DEFENDEUR



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Amaury PALASSET, substituant Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE























FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : 



Le 3 octobre 2016, M. [C] [B] a été mis en examen des chefs de vol aggravé et placé en détention provisoire le même jour.



Le 8 novembre 2016, il a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.



Le 15 février 2023, il a bénéficié d'une décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Castres.



Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 9 août 2023, M. [B] a sollicité l'indemnisation du préjudice découlant de la détention intervenue du 3 octobre 2016 au 8 novembre 2016, soit une durée de 37 jours et demandé à la première présidente de la cour d'appel de Toulouse de lui allouer les sommes de : 

- 3 700 euros au titre de son préjudice moral,

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Après échange de conclusions entre les parties, un protocole d'accord a été signé avec l'agent judiciaire de l'Etat le 10 septembre 2024.



Le conseil de M. [B] a donc fait part à l'audience du 10 octobre 2024 de son désistement d'instance et d'action lequel a été accepté par l'agent judiciaire de l'Etat.



Le ministère public a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler.



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MOTIVATION :



Le désistement d'instance et d'action de M. [B], accepté par l'agent judiciaire de l'Etat sans opposition du parquet sera constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.



En vertu des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens seront donc laissés à la charge de M. [B] sauf convention contraire .



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PAR CES MOTIFS



Statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique,



Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [C] [B],



Constatons, en conséquence, l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 23/00024,



Condamnons M. [C] [B] aux dépens sauf meilleur accord des parties.





LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE







C. IZARD A. DUBOIS