Cour d'Appel · 3ème chambre — 9 juillet 2025

09/07/2025



ARRÊT N° 379/2025



N° RG 25/00632 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3M4

EV/IA



Décision déférée du 16 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 35] (23/00104)

M.GALLET























[S] [T]



[N] [K] épouse [T]







C/



DIAC

 

S.A. [36]

 

[22]

 

[U] [X]



Société [30]

 

Société [29]

 

Société [20]

 

EDF SERVICE CLIENT

 

Société [32]

 

Société [38]

 

Société [37]



 









REOUVERTURE DES 

DEBATS





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

***



APPELANTS



Monsieur [S] [T]

[Adresse 19]

[Localité 15]

non comparant

Madame [N] [K] épouse [T]

[Adresse 19]

[Localité 15]

non comparante





INTIMES



DIAC

réf 21440496V

[Adresse 40]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante

S.A. [36]

réf 701414382785A

[Adresse 8]

[Localité 13]

non comparante

[22]

réf 04063090751V 57251208359

SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 33]

[Adresse 10]

[Localité 18]

non comparante

Madame [U] [X]

réf 6420110917

[Adresse 3]

[Localité 15]

comparante en personne

Société [30]

réf 61405591

[Adresse 41]

[Localité 11]

non comparante

Société [28] CHEZ [21]

réf 146289655500022510903

[Adresse 23]

[Localité 9]

non comparante

Société [20]

[Adresse 4]

[Localité 17]

non comparante

[27] SERVICE CLIENT

réf 001002830556/V021388616

CHEZ [31]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

Société [32]

réf chq impayé 6509017+18+19

[Adresse 39]

[Localité 14]

non comparante

Société [38]

réf 3E10212227

[Adresse 12]

[Adresse 24]

[Localité 16]

non comparante

Société [37]

réf 03648104.66

[26]

[Localité 5]

non comparante









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre 

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller



Greffier, lors des débats : I. ANGER







ARRET : 

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties 

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 16 janvier 2025 ;



Vu l'appel interjeté le 10 février 2025 par Monsieur [S] [T] et Madame [N] [K] épouse [T] ;



Vu les convocations pour l'audience du 12 juin 2025 à 14h00 ;



Vu le désistement formalisé par courrier du 17 avril 2025 par Monsieur [S] [T] et Madame [N] [K] épouse [T] ;



Vu le courrier de la société [25] agissant sous la marque commerciale [34] reçu le 2 juin 2025 transmis par LRAR aux appelants ;





MOTIFS DE LA DECISION



Il convient d'ordonner une réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur le désistement des appelants et les demandes incidentes formées par la société [25] agissant sous la marque commerciale [34].



PAR CES MOTIFS



La cour,



Ordonne une réouverture des débats aux fins pour les parties de présenter leurs observations sur le désistement des époux [T] formalisé par courrier du 17 avril 2025 et les demandes de la société [25] agissant sous la marque commerciale [34] adressées à la cour le 2 juin 2025.



Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience du 09 octobre 2025 à 14h00. 



Réserve les dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT









I.ANGER E.VET