Cour d'Appel · 3ème chambre — 23 janvier 2025

23/01/2025



N° RG 24/02667 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM2D





Décision déférée - 03 Juillet 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 3] -23/03666



















E.U.R.L. NAN [D]





C/



S.C.I. BONNEVAL





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°18/2025

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Le vingt trois Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANTE



E.U.R.L. NAN [D], demeurant [Adresse 1]/France

Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMEE



S.C.I. BONNEVAL agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE







Vu l'appel interjeté le 31/07/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 04 novembre 2024 ;



Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par message transmis par la voie électronique le 20 janvier 2024 ;



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel, sauf accord des parties





Le greffier Le Président





 K.MOKHTARI E.VET