Cour d'Appel · 3ème chambre — 9 juillet 2025

09/07/2025



N° RG 24/01077 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDYY





Décision déférée - 05 Décembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -23/00091



















[X] [K]





C/



S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°120/2025

***

Le neuf Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Léna BARO, avocat postulantau barreau de TOULOUSE et par Me Victor ETIEVANT de la SELARL SELARL CALVET ETIEVANT, avocat au barreau de NARBONNE





INTIMEE



S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE











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Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Castres a :

' déclaré prescrite l'action en nullité du contrat liant M. BenjaminVazquez à la société NBB Lease France 1,

' condamné M. BenjaminVazquez à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 9291,50 € au titre du contrat signé le 27 mars 2018 avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020,

' condamné M. BenjaminVazquez à restituer à la société NBB Lease France 1 les matériels tels que désignés dans la facture n°F 18-04-005 émise par la société Buro Premium au besoin avec le recours de la force publique,

' autorisé la société NBB Lease France 1 à appréhender lesdits équipements en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent au besoin avec le recours de la force publique,

' condamné M. BenjaminVazquez à payer à la société NBB Lease France 1 une indemnité mensuelle d'utilisation d'un montant de 250,80 € à compter du 29 décembre 2020, date de la résiliation et jusqu'à la restitution effective des matériels à la société NBB Lease France 1,

' condamné M. BenjaminVazquez aux dépens et à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

' rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.



Par déclaration du 28 mars 2024, M.[K] a formé appel de la décision.







Par avis du 8 avril 2024, les parties étaient informées de la désignation d'un conseiller de la mise en état.



Par conclusions d'incident de 14 août 2024, la SAS NBB Lease France 1 a demandé au conseiller de la mise en état de :

' constater que M. BenjaminVazquez n'a pas exécuté les termes du jugement du tribunal judiciaire de Castres, juge des contentieux de la protection du 5 décembre 2023,

En conséquence,

' ordonner la radiation du rôle de la présente instance,

' condamner M. BenjaminVazquez à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' le condamner aux entiers dépens.



M. [K] n'a pas conclu en réponse.



MOTIFS



Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



L'article 524 du code de procédure civile n'exige pas une exécution intégrale ; une exécution partielle peut suffire à écarter la sanction de la radiation mais seulement si elle révèle la volonté non équivoque de déférer à la décision attaquée.



Aux termes du jugement déféré à la cour, M. [K] a été condamné à verser à la SAS NBB Lease France 1 un montant de 9291,50 € en principal avec intérêts outre une indemnité mensuelle d'utilisation d'un montant de 250,80 € à compter du 29 décembre 2020 jusqu'à la restitution effective des matériels.



M. [K] a relevé appel de la décision; il lui appartient donc de justifier remplir les conditions de l'article 524 du code de procédure civile. 



Or, force est de constater que M. [K] n'a pas conclu en défense, ainsi il ne conteste pas ne pas avoir exécuté la décision, n'invoque pas le fait que cette exécution pourrait entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité de l'exécuter.



Par ailleurs, il n'est pas justifié d'une exécution au moins partielle de la décision. 



Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



Les dépens seront supportés par M. [K].



L'équité commande de rejeter la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.









PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite sous le RG 24/1077 du rôle de la cour d'appel,



Disons qu'elle ne pourra être de nouveau inscrite que sur justification de l'exécution de la décision du Tribunal judiciaire de Castres du 5 décembre 2023,



Disons n'y avoir lieu condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons M. [X] [K] aux dépens. 













Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







I.ANGER E.VET