Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 15 octobre 2024

15/10/2024



N° RG 24/00288 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P644





Décision déférée - 21 Décembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -21/01231



















S.A.S. WYNSEP





C/



[I] [H]





























































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/49

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Le quinze Octobre deux mille vingt quatre, nous, C. BRISSET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:





APPELANTE



S.A.S. WYNSEP

demeurant [Adresse 1]



Représentée par Me Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIM''



Monsieur [I] [H]

demeurant [Adresse 2] 

[Localité 3]



Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE









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EXPOSÉ DU LITIGE



Par jugement du 21 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant M. [H] à la Sas Wynsep, condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes.



La société Wynsep a relevé appel de la décision le 24 janvier 2024, énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision. 



La société Wynsep a conclu au fond le 8 avril 2024. L'intimé a conclu au fond le 7 juin 2024.



Par conclusions d'incident du 22 mai 2024, M. [H] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation pour défaut de paiement des sommes mises à la charge de la société Wynsep et assorties de l'exécution provisoire. Il sollicite en outre la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



L'appelante n'a pas conclu sur incident.



L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 10 septembre 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



 Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état peut, sur demande de l'intimé, ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque la partie appelante ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Le jugement condamnait l'employeur au paiement de diverses sommes dont certaines en nature de salaire revêtues de l'exécution provisoire de droit dans la limite de neuf mois de salaire. Des éléments produits par le salarié il apparaît qu'aucune somme n'a été versée.



Aucun élément justificatif n'est donné quant à des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter, l'appelant n'ayant pas conclu sur incident.



Il y a donc lieu à radiation de l'affaire du rôle. 



L'incident étant bien fondé, l'appelante sera condamnée au paiement d'une somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 



PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'affaire du rôle, 



Condamnons la Sas Wynsep à payer à M. [H] la somme de 700 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamnons la Sas Wynsep aux dépens.



Rappelons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris. 





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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