Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 9 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 25/08608 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLJM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 24/04282 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 31 Mars 2025



Appelante :

 S.A.R.L. MC HABITAT, représentée par Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0344 - N° du dossier 1049-004





Intimés :

 Madame [R] [F]

Monsieur [U] [F]

S.A. COFIDIS





ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Juridiction hors ressort CA [Localité 2] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)







Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Catherine SILVAN, greffière,



Vu le jugement prononcé le 31 Mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. MC HABITAT le 07 Mai 2025,



Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile,



SUR CE,



En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.



En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.



PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 07 Mai 2025 par la S.A.R.L. MC HABITAT



Constatons le dessaisissement de la cour,



Paris, le 09 Juillet 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état