Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 10
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 10 — 9 juillet 2025
- ECLI
- 686f4c9dd3976f57d00d31d4
- Date
- 9 juillet 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/07150 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGSN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Décision attaquée : n° 18/04987 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 31 Octobre 2024 Appelant : Monsieur [O] [U] [Y], représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161875 Intimées : Société COMITE JEAN-MICHEL FRANCK Agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20250346 S.C.P. [B] en la personne de Me [S] [B] es qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMARD & ASSOCIES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de , greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 01 Juillet 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 09 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 10
- Date
- 9 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686f4c9dd3976f57d00d31d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel