Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 9 juillet 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1



ARRÊT DU 09 JUILLET 2025



(n°118/2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07055 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGI4



Décision déférée à la Cour : arrêt du 18 septembre 2024 rendu par le Pôle 5 - Chambre 1 de la cour d'appel de Paris sur appel interjeté à l'égard d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 03 août 2023 dans le dossier n° 21/09194





REQUÉRANTE 



LBC FRANCE 

Société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 521 724 336, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044





DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE



DIRECTANNONCES 

Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 422 787 853, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque B 1055







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Déborah BOHEE, conseillère.



Mmes Isabelle DOUILLET et Déborah BOHEE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



- Mme Isabelle DOUILLET, présidente,

- Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

- Mme Déborah BOHEE, conseillère.





Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI



ARRÊT :




contradictoire ; 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT, greffière présente lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




***



Vu l'arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris dans un litige opposant la société Directannonces à la société LBC France ;



Vu la requête en interprétation et en rectification d'erreurs matérielles présentée par la société LBC France le 2 avril 2025;



Vu la convocation adressée aux parties le 28 avril 2025 pour l'audience du 27 mai 2025 ; 

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance notifiées par le RPVA le 26 mai 2025 par la société LBC France ;



SUR CE, 



La société LBC France indique qu'elle a pu trouver avec la société Directannonces une solution amiable ayant permis l'exécution de l'arrêt du 18 septembre 2024, de sorte que l'instance est devenue sans objet et qu'elle se désiste en conséquence de ses demandes.



La société Directannonces n'a pas conclu dans la présente instance.



En conséquence, en application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la société LBC France de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance, la cour étant dessaisie du litige.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention des parties, soumission de payer les frais de l'instance éteinte pour la société requérante.



PAR CES MOTIFS,



Donne acte à la société LBC France de son désistement d'instance ;



Déclare parfait ledit désistement ;



Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;



Dit que, sauf meilleur accord des parties, la société LBC France conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre du présent litige.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE