Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 juillet 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ





N° RG 24/05725 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOJG.



ORDONNANCE N°





APPELANT :



M. [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Audrey FADAT, avocat au barreau de MONTPELLIER











INTIMEE :



SA Compagnie Générale de Location d'Equipements 

au capital de 58.606.156,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le n°303 236 186 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER







Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,



Vu l'article 909 du code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 06 septembre 2024 du juge des contentieux de la protection de beziers,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [D] le 14 novembre 2024,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 12 juin 2025 à l'intimé, qui n'a pas répondu 



L'appelant, le 17 juin, a sollicité le rejet de ces conclusions 



L'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 06 mai 2025,



Il convient en application de l'article 909 du code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 11 juin 2025 par la SCP ELEOM MONTPELLIER,



PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 11 Juin 2025 par la SCP ELEOM MONTPELLIER,



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état