Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 9 juillet 2025
- ECLI
- 686f4e2c334d55acd19f1d44
- Date
- 9 juillet 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE N° RG 22/05645 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTJV ORDONNANCE N° APPELANT : M. [O] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 22/010733 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMES : M. [N] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [R] [W] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Mme Henriane MILOT, greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu la décision au fond du 05 septembre 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [H] le 09 Novembre 2022 ; Vu la décision ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance en date du 13 juillet 2023 ; Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant le 28 mai 2025 ; L'appelant ayant justifié de l'exécution de la décision attaquée. PAR CES MOTIFS Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle. Le greffier, Le président,
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 9 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686f4e2c334d55acd19f1d44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel