Cour d'Appel · RETENTIONS — 9 juillet 2025

N° RG 25/05647 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOOB



Nom du ressortissant :

[K] [G]







[G]



C/

LA PREFETE DE LA SAVOIE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Inès BERTHO, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [K] [G]

né le 06 Octobre 2003 à [Localité 7] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 2



Ayant pour conseil Maître Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]



ayant pour conseil Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Juillet 2025 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



M. [K] [G], né le 6 octobre 2003 à Sétif (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative à compter du 4 juillet 2025 par arrêté de la préfecture de la Savoie, et conduit en centre de rétention administrative de [5] afin de permettre l'exécution de la peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, prononcée à l'encontre de l'intéressé par le tribunal correctionnel de Lyon le 11 octobre 2021, assortie de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 471 du code de procédure pénale.



Saisi par requête du préfet de la Savoie déposée le 6 juillet 2025 à 15h16, tendant à ce que soit prolongée la mesure de rétention mise en 'uvre, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance du 7 juillet 2025 à 14h13, a notamment déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours.



Par déclaration au greffe le 8 juillet 2025 à 10h46, M. [K] [G] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, au motif suivant : « J'estime que la préfecture de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »



Par courriel adressé le 8 juillet 2025 à 11h58, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les a invitées à faire part, le 9 juillet 2025 à 9h00 au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture de la Savoie, reçues par courriel le 8 juillet 2025 à 19h29 tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée, et rappelant les diligences entreprises par l'autorité préfectorale.



Vu l'absence d'observations formées par M. [K] [G] et son conseil dans le délai imparti.

MOTIFS



Sur la recevabilité de l'appel.



L'appel de M. [K] [G] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il convient donc d'en constater la recevabilité. 





Sur la demande tendant à voir infirmer l'ordonnance.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, M. [K] [G], comparant en première instance, n'a fait valoir, devant le juge, aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, ce moyen étant soulevé pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



M. [K] [G] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre-vingt-seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.



Dès lors, il s'en déduit que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; qu'en conséquence, l'appel peut être pris sans audience.



Or, il résulte des éléments de la procédure qu'au moment de sa requête en prolongation de la mesure de rétention administrative, l'autorité administrative avait, le 4 juillet 2025, saisi les autorités consulaires algériennes en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé étant démuni de tout document de voyage transfrontière ou d'identité en cours de validité.



La réalité de ces diligences n'est pas contestée.



Dès lors, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [K] [G] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention, et que les diligences de l'administration en vue de permettre son éloignement sont, au regard de la durée de la mesure de rétention, suffisantes.


En conséquence, le moyen sera rejeté et l'ordonnance déférée confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par M. [K] [G] le 8 juillet 2025 ; 



Confirmons l'ordonnance prononcée à l'égard de M. [K] [G] par le juge du tribunal judiciaire de Lyon le 7 juillet 2025 (requête n° 25/2570).





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Inès BERTHO Antoine-Pierre D'USSEL