Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 9 juillet 2025
- ECLI
- 686f4e2e334d55acd19f1d5a
- Date
- 9 juillet 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 09 Juillet 2025 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP3 joint au dossier N° RG 25/05215 SA MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 073 580 Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [N] [X] Madame [D] [W] épouse [X] S.A.R.L. PALLUET FRERES agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état ; Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP3 et N° RG 25/05215 ; Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne le 03 juin 2025 sous le N° RG 23/02915 ; Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/05096 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNP3 et N° RG 25/05215 sous le seul N° RG 25/05215. Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2025 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 9 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686f4e2e334d55acd19f1d5a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel