Cour d'Appel · 1re chambre civile — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 3]

[Localité 2]

' [XXXXXXXX01]

MISE EN ETAT - 1re chambre civile









 ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°

(Article 908 du C.P.C.)



N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTO4

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MACON, décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000219



APPELANT

M. [Y] [M]

Représentant : Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



INTIMÉ

OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT 

Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126





Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTO4,



Vu les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis notifié aux parties le 15 mai 2025 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



PAR CES MOTIFS



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,



Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.





Fait à Dijon, le 08 juillet 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état





Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel











copie adressée aux avocats et aux parties le