Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Le à

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE [Adresse 2] [Localité 4]

REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE - SELARL SAINTE CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne

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DEFENDEUR(S) : SAS [R][S][G][Z] [Adresse 1] [Localité 4]

REPRESENTANT(S) : défaillante

DEFENDEUR(S) : [S] [R] [Adresse 1] [Localité 4]

REPRESENTANT(S) : défaillant

DEFENDEUR(S) : [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

REPRESENTANT(S) : défaillante

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27 MAI 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE
JUGE(S) : Madame Céline GARCIA Madame Anne-Marie MERLOS

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PROCEDURE

Par acte du 28 février 2025, délivré par la SELARL AUXILIA JURIS, Commissaire de Justice à [Localité 3], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE a fait assigner la SAS [R][S][G][Z], Monsieur [R] [S] et Madame [G] [Z] d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 06 mai 2025 à 14h30 pour :

Vu les dispositions des articles 1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

S’entendre la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE une somme de 5 910,38 € outre intérêt au taux contractuel de 0.96 % l’an à compter du 29 janvier 2025 et jusqu’à complet paiement au titre du PRET PROFESSIONNEL N°10278 08964 00021024603,

S’entendre la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE une somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

S’entendre la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE une somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

S’entendre la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 06 mai 2025 à 14h30, puis fixée à l’audience du 27 mai 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE, comparant par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

La SAS [R][S][G][Z], Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [G] ne se sont pas présentés, ni faits représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

La SAS [R][S][G][Z] a contracté un prêt professionnel N°10278 08964 00021024603 d’un montant de 15.000 € avec un taux de 0.96% l’an remboursable en 59 mensualités dont 3 mois de franchise auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE par acte du 17 Novembre 2020.

Dans ce même acte, Monsieur [R] [H] [S] et Madame [G] [E] [P] [Z] se sont portés cautions solidaires du prêt professionnel de la SAS [R][S][G][Z] Tous deux

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE / SAS [R][S][G][Z] – [S] [R] – [Z] [G]

pour une durée de 83 mois. Monsieur [R] [H] [S] s’est porté caution pour un montant égal à 18.000 € et Madame [G] [E] [P] [Z] pour un montant égal à 18.000 €.

La SAS [R][S][G][Z] a été défaillante dans l’exécution de ses obligations, puisque des échéances du prêt demeurent impayées depuis le 15 avril 2024.

Différents courriers recommandés avec accusé de réception ont été adressés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE aux débiteurs, mais ceux-ci sont restés sans suite et aucun règlement n’a été effectué.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, la SAS HNM, Monsieur [S] [R] et Madame [Z] [G] n’ayant pas comparu, le Tribunal fera donc application des dispositions de l’article ci-dessus précité.

Sur la demande en paiement

La SAS [R][S][G][Z] a contracté un prêt professionnel d’un montant de 15.000 €, Monsieur [R] [S] et Madame [G] [Z] s’étant tous deux portés cautions solidaires.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS [R][S][G][Z] est défaillante depuis le 15 avril 2024 dans l’exécution de ses obligations et des échéances du prêt demeurent impayées.

Les conditions de remboursement du prêt n’ont pas été respectées alors que différents courriers recommandés avec accusé de réception ont été adressés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE ; ceux-ci sont restés sans suite et aucun règlement n’a été effectué à ce jour.

La somme restant due à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE est de 5.910, 38 euros, comme cela ressort du décompte de la créance en date du 28 janvier 2025 (pièce n°3).

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement la SAS [R][S][G][Z], Monsieur [R] [S] et Madame [G] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE, la somme de 5.910,38 euros, outre intérêts au taux 0,96% l’an à compter du 29 janvier 2025 et jusqu’à complet règlement, au titre du prêt professionnel n°10278 08964 00021024603.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Le Tribunal note que depuis le 21 août 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE a adressé des lettres de mise en demeure aux défendeurs qui sont restées sans réponse. Malgré ce, ils n’ont toujours pas procédé au moindre règlement.

Le Tribunal condamnera donc solidairement la SAS [R][S][G][Z], Monsieur [R] [S] et Madame [G] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE, la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il y a donc lieu de condamner solidairement la SAS [R][S][G][Z], Monsieur [R] [S] et Madame [G] [Z] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE, une somme de 1.000 euros à ce titre.

La SAS [R][S][G][Z], Monsieur [R] [S] et Madame [G] [Z], qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles 1102, 1231-1 et 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamne solidairement la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE une somme de 5.910,38 euros (CINQ MILLE NEUF CENT DIX EUROS ET TRENTE HUIT CENTS), outre intérêt au taux contractuel de 0,96 % l’an à compter du 29 janvier 2025 et jusqu’à complet paiement, au titre du PRET PROFESSIONNEL N°10278 08964 00021024603,

Condamne solidairement la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

Condamne solidairement la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] HOTEL DE VILLE une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement la SAS [R][S][G][Z], Madame [G] [Z] et Monsieur [R] [S] aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 104,31€ dont 17,38€ de TVA,

Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, greffier auquel la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Signé électroniquement par Monsieur Pierre LABOUTE