Trib. de Commerce · AFFAIRE COURANTE — 8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Le à

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS [Adresse 1]

ESENTANT(S) : Maître Christian BÉGUÉ – Avocat au Barreau de Narbonne loco Maître Gilles BERTRAND - SCP ELEOM MONTPELLIER Avocat au Barreau de Montpellier

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DEFENDEUR(S) : SARL VENT SUCRE [Adresse 5]

REPRESENTANT(S) : défaillante *************************

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 27 MAI 2025 EN AUDIENCE PUBLIQUE ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE
JUGE(S) : Madame Céline GARCIA Madame Anne-Marie MERLOS

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PROCEDURE

Par acte du 25 mars 2025, délivré par la SELARL AUXILIA JURIS, Commissaire de Justice à [Localité 2], la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a fait assigner la SARL VENT SUCRE d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 06 mai 2025 à 14h30 pour :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Y venir les parties requises,

Condamner la SARL VENT SUCRE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS une somme principale de 14.554,37€ due pour les causes sus énoncées,

Condamner la SARL VENT SUCRE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,27% sur la somme de 29.053,22€ et ce à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année,

Condamner la SARL VENT SUCRE à restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule de marque VOLKSWAGEN POLO 1.6 TDI 95 CONNECT numéro de série WVWZZZAWZKY0907037 immatriculé [Immatriculation 3] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner la SARL VENT SUCRE à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS une somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner la SARL VENT SUCRE aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 06 mai 2025 à 14h30, puis fixée à l’audience du 27 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée.

A cette audience, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, comparant par Maître Christian BÉGUÉ, Avocat au Barreau de Narbonne, loco Maître Gilles BERTRAND, de la SCP ELEOM MONTPELLIER, Avocat au Barreau de Montpellier, a sollicité les termes de son exploit introductif d’instance.

La SARL VENT SUCRE ne s’est pas présentée, ni faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

L’article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée. »

En l’espèce, la SARL VENT SUCRE n’a pas comparu, le Tribunal fera donc application de l’article précité.

Le 9 novembre 2022, la SARL VENT SUCRE a souscrit auprès de la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS un contrat de crédit accessoire à une vente portant sur un véhicule de marque Volkswagen polo 1.6 TDI 95 connect, auprès de la société SCALA [Localité 4].

Le crédit portait sur la somme de 16.413,76€ remboursable en 60 échéances de 425,06€.

La SARL VENT SUCRE n’a pas honoré les échéances du contrat à compter de juillet 2024.

Elle a été mise en demeure d’avoir à régler les impayés mais elle n’a pas donné suite à ces courriers.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a résilié le contrat le 7 octobre 2024 rendant exigible la somme de 14.554,37€ comme suit :

2.125,30€ : 5 échéances impayées (07/08/09/10/11/2024)
215,53€ : indemnités sur impayés à 10%
31,19€ : intérêts retard sur impayés (entre 10/07/2024 et 04/12/2024)
11.077,59€ : capital restant du
1.107,76€ : indemnité sur capital 10%

Sur la demande en paiement de la somme de 14.554,37€

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La SARL VENT SUCRE a signé une offre de contrat de crédit accessoire à une vente le 09 novembre 2022 (pièce n°1).

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS verse aux débats les pièces justifiant de sa créance à hauteur de 14.554,37 euros (pièces n°10 et 11).

En conséquence, le Tribunal condamnera la SARL VENT SUCRE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 14.554,37 euros.

Sur la demande de condamnation aux intérêts au taux conventionnel de 6.27%

L’article 11C du contrat de crédit accessoire à une vente précise : « Les intérêts de retard sont calculés au taux du contrat sur les échéances impayées. Si le bien financé est à usage professionnel, vous serez également redevable d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40€. Les sommes dues en application de l’article 5 courent, en cas d’impayé à compter du jour de l’échéance (sur le capital restant dû à compte du jour de l’échéance du terme) jusqu’au jour du paiement effectif. »

La somme des échéances impayées et le capital restant dû s’élève à 13 202,89€ :

2.125,30 € (5 échéances impayées)
11.077,59€ (capital restant dû)

Le Tribunal, faisant application de l’article 11 du contrat de crédit, condamnera la SARL VENT SUCRE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,27% sur la somme de 13.202,89€ et ce, à compter du 7 octobre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus sur une année.

Sur la demande de restitution du véhicule

Le 9 novembre 2022, date d’achat du véhicule, l’acheteur (la SARL VENT SUCRE) a signé une quittance subrogative au terme de laquelle : « Le vendeur confirme que les conditions générales de vente comprennent une clause de réserve de propriété différant le transfert de propriété du bien jusqu’au paiement effectif et complet du prix d’achat TTC …L’acheteur se reconnait informé de la réserve de propriété stipulée par le vendeur dès avant la livraison du bien et ne pas y faire obstacle. Il confirme l’avoir accepté purement et simplement ».

En conséquence, par application de cette quittance subrogative, le Tribunal condamnera la SARL VENT SUCRE à restituer le véhicule Volkswagen Polo à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Sur la demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Le Tribunal constate que la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y a donc lieu de condamner la SARL VENT SUCRE à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Les dépens seront mis à la charge de la SARL VENT SUCRE qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamne la SARL VENT SUCRE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 14.554,37 euros (QUATORZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE QUATRE EUROS ET TRENTE SEPT CENTS) au titre des sommes restant dues sur le contrat de crédit,

Condamne la SARL VENT SUCRE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,27% sur la somme de 13.202,89 euros et ce, à compter du 7 octobre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année,

Condamne la SARL VENT SUCRE à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule de marque VOLKSWAGEN POLO 1.6 TDI 95 CONNECT numéro de série WVWZZZAWZKY0907037 immatriculé [Immatriculation 3] muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision,

Constate l’exécution provisoire de droit,

Condamne la SARL VENT SUCRE à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SARL VENT SUCRE aux entiers dépens, dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23€ dont 9,54€ de TVA,

Le jugement a été signé par Monsieur Pierre LABOUTE, Président de Chambre en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, greffier auquel la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Sophie HEURLEY

Signé électroniquement par Monsieur Pierre LABOUTE