Trib. de Commerce · chambre 05 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Juillet 2025

N° RG : 2025F00610

La société AZURCONNECT TECHNOLOGIES S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 1]
(Me LAILLET Laurent de la SELARL CARLINI & ASSOCIE, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence)

C/

La société CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCES S.A.R.L.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 332 035 526
(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 13 mai 2025, LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES a
cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CONSEIL
MEDITERRANEE ASSURANCE pour l’entendre :
Vu les articles 511-1 et suivants du Code des assurances,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu les pièces versées,
CONSTATER les manquements contractuels de la SARL CONSEIL MEDITERRANEE
ASSURANCE
En conséquence,
CONDAMNER la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE au paiement de la
somme de 46 252 € au titre du préjudice financier à la SAS AZURCONNECT
TECHNOLOGIES

CONDAMNER la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE au paiement de la somme de 20 000 € au titre du préjudice moral à la SAS AZURCONNECT TECHNOLOGIES

CONDAMNER la SARL CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE au paiement de la somme de 4 000 € à la SAS AZURCONNECT TECHNOLOGIES au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

A la barre, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

Le courriel du 28 mai 2024 de Monsieur [R] informant la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES qu’il avait obtenu une réduction du taux prévisionnel des prélèvements du contrat d’assurance décennale de l’assureur ALLIANZ, plafonné) 0,2 % à compter du 1er janvier 2024
L’avenant souscrit par la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES et la société ALLIANZ le 4 juin 2024 mentionnant que les conditions tarifaires applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 du taux applicable aux garanties hors frais et hors taxes de 0,20 % HT seront appliquées pour la révision du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
L’échéancier de paiement sur l’année 2024 de l’assurance décennale
Les courriels de relance du 9 juillet, 20 août, 11 septembre, 19 septembre, 21 octobre, 12 novembre 2024 adressés au Cabinet [R] concernant la régulation prévue par l’avenant

que la créance de LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES et de condamner la société CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE à lui payer la somme de 46 252 € au titre du préjudice financier, outre les dépens ;

Attendu que LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES ne justifiant pas d'un préjudice moral certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE à payer à LA SOCIÉTÉ AZURCONNECT TECHNOLOGIES la somme de 46 252 € (quarante six mille deux cent cinquante deux euros) au titre du préjudice financier ainsi que la somme de 800 € (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Condamne la société CONSEIL MEDITERRANEE ASSURANCE aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 Juillet 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier